Arrêt 100/2016
- Date du prononcé
- 30/06/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.100
- Numéros de rôle
- 6199
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit public - Enseignement - Communauté flamande - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Directeur d'une école d'enseignement fondamental - Fixation des échelles de traitement - Critères - Nombre d'élèves.