Arrêt 98/2005
- Date du prononcé
- 01/06/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.098
- Numéros de rôle
- 2987, 2988
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Sécurité lors des matches de football - Sanctions administratives et procédure relative à l'action administrative - Mineurs d'âge - Compétence des tribunaux de la jeunesse.