Arrêt 97/2005

Date du prononcé

01/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.097

Numéros de rôle

2979

Dispositif

Non-violation - La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Enseignement - Universités - Universités libres - 1. Statut du personnel - Personnel administratif, technique et ouvrier - Régime des pensions - 2. Allocation de fonctionnement.