Arrêt 96/2005

Date du prononcé

01/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.096

Numéros de rôle

2952, 2969, 3021

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Aide à la jeunesse - Recrutement du personnel statutaire - 1. Procédure - Organisation par le SELOR - 2. Conditions.