Arrêt 94/2005
- Date du prononcé
- 25/05/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.094
- Numéros de rôle
- 3069
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Accords de lotissement - Régime de péremption - Permis d'urbanisme - 1. Parcelles non bâties situées dans les limites d'accords de lotissement non périmés - 2. Lotissements avec cession de terrain.