Arrêt 93/2005

Date du prononcé

25/05/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.093

Numéros de rôle

3030

Dispositif

Irrecevabilité de la question préjudicielle

Mots-clés

Droit constitutionnel - Nationalité - Déclaration de nationalité - Conditions.