Arrêt 92/2005

Date du prononcé

11/05/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.092

Numéros de rôle

3580

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 1. Vente, location ou mise à disposition d'un bien immeuble à un étranger dans l'intention de réaliser un profit anormal - Notion de profit anormal - 2. Notion d'appartenance à une organisation criminelle.