Arrêt 91/2005

Date du prononcé

11/05/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.091

Numéros de rôle

3066

Dispositif

La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - 1. Droit conditionnel - 2. Conjoint qui s'est personnellement obligé à la dette du failli - 3. Personne physique, caution à titre gratuit - 4. Codébiteur solidaire.