Arrêt 90/2005

Date du prononcé

11/05/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.090

Numéros de rôle

3045

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction pour investissement - Montant - 1. Différence selon le mode de comptabilité - 2. Modification de la législation - a. Entrée en vigueur - b. Non-rétroactivité.