Arrêt 9/2005
- Date du prononcé
- 19/01/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.009
- Numéros de rôle
- 2805
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté flamande - Instituts supérieurs - Comités de négociation de l'institut supérieur - Délégués du personnel - Protection contre le licenciement.