Arrêt 89/2005

Date du prononcé

11/05/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.089

Numéros de rôle

3024

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Lutte contre le blanchiment de capitaux - Vente d'immeuble - Acquittement du prix de vente - Modalités.