Arrêt 85/2005
- Date du prononcé
- 04/05/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.085
- Numéros de rôle
- 2999
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Bail conclu par un usufruitier - Cessation de l'usufruit - Opposabilité du bail à l'égard du nu-propriétaire.