Arrêt 84/2005

Date du prononcé

04/05/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.084

Numéros de rôle

2960

Dispositif

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pension de survie - Statut personnel de l'assuré - Effets découlant de mariages contractés à l'étranger. # Droits et libertés - Egalité des hommes et des femmes.