Arrêt 83/2005
- Date du prononcé
- 27/04/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.083
- Numéros de rôle
- 3282
- Dispositif
- Annulation partielle
- Mots-clés
- Environnement - Evaluation des incidences - Procédures - 1. Etude d'incidences - Liste fermée de projets - 2. Notice d'évaluation - Projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement - Consultations et enquête publique.