Arrêt 82/2005
- Date du prononcé
- 27/04/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.082
- Numéros de rôle
- 3032
- Dispositif
- La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - La seconde question préjudicielle est sans objet.
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure civile - Litige relatif aux honoraires d'avocat - Décision du conseil de l'Ordre - Appel.