Arrêt 80/2005
- Date du prononcé
- 27/04/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.080
- Numéros de rôle
- 3029
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit commercial - Retard de paiement dans les transactions commerciales - Remboursement des frais de recouvrement pertinents - Directive CE.