Arrêt 8/2005

Date du prononcé

12/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.008

Numéros de rôle

2938

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Droit pénal général - Responsabilité pénale des personnes morales - 1. Cause d'excuse absolutoire - Concours - Infraction involontaire d'une personne physique - 2. Champ d'application - Exceptions - Personnes morales de droit public énumérées.