Arrêt 79/2005
- Date du prononcé
- 27/04/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.079
- Numéros de rôle
- 2995
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Personne morale - b. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale.