Arrêt 78/2005
- Date du prononcé
- 27/04/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.078
- Numéros de rôle
- 2968, 2974, 2990, 3004
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives régionales - 1. Seuil électoral - 2. Séparation linguistique des listes - Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.