Arrêt 77/2005

Date du prononcé

27/04/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.077

Numéros de rôle

2893, 2986

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Conjoint du failli - Dette d'impôt - b. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale - c. Codébiteur solidaire - d. Modification de la législation - Application immédiate.