Arrêt 76/2005

Date du prononcé

20/04/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.076

Numéros de rôle

3473

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Contentieux fiscal - Impôts sur les revenus - Appel - Nouveaux griefs - Conditions restrictives - Action introduite avant ou après le 1er mars 1999. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Mesure transitoire.