Arrêt 75/2005

Date du prononcé

20/04/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.075

Numéros de rôle

3062

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)

Mots-clés

Bibliothèques - Subventions - 1. Bénéficiaires - a. Associations et fondations de droit privé reconnues comme bibliothèques publiques - b. Associations professionnelles de bibliothécaires agréées - 2. Conditions d'octroi - a. Mise à disposition du personnel - b. Répartition linéaire des ressources.