Arrêt 74/2005
- Date du prononcé
- 20/04/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.074
- Numéros de rôle
- 3039
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Représentation ou assistance des parties - 1. Membres du personnel statutaire d'une autorité de droit public - Représentation par un avocat - 2. Autorité administrative - (i) Représentation par un avocat - (ii) Comparution en personne.