Arrêt 73/2005
- Date du prononcé
- 20/04/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.073
- Numéros de rôle
- 3034
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Juridictions - Compétences rationae loci - Crimes et délits commis en dehors du territoire du Royaume - Principe de non-rétroactivité de la loi pénale.