Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Compétence fiscale - a. Service des impôts régionaux - (i) Exonérations d'impôts - (ii) Exemption de poursuites pénales - b. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - c. Déclaration libératoire unique - (i) Impôts fédéraux - (ii) Impôts régionaux - Réglementations régionales spécifiques - 2. Compétences des régions - a. Impôts régionaux - Droits de succession et d'enregistrement - (i) Taux d'imposition - (ii) Base d'imposition - (iii) Exonérations - b. Compétences accessoires - Matières pénales. # Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Déclaration libératoire unique - 1. Taux d'imposition - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - Nature et modalités de l'investissement et du réinvestissement.