Arrêt 70/2005

Date du prononcé

20/04/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.070

Numéros de rôle

3002

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Enquête particulière sur les avantages patrimoniaux - 1. Droit d'initiative - Ministère public - 2. Confiscation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Droits de la défense.