Arrêt 69/2005

Date du prononcé

20/04/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.069

Numéros de rôle

2943

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Logement - Droit de gestion publique - Modalités. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - Restrictions - 2. Droit à un logement décent - 3. Droit au respect de la vie privée - Inviolabilité du domicile - 4. Droit au respect de la vie familiale.