Arrêt 67/2005

Date du prononcé

13/04/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.067

Numéros de rôle

2904

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Base d'imposition - Eau de pluie - Petits ou grands consommateurs.