Arrêt 66/2005

Date du prononcé
23/03/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.066
Numéros de rôle
3207, 3208, 3277, 3281, 3337
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - Modification d'une mesure transitoire - 1. Entrée en vigueur - 2. Champ d'application.
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