Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 1. Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail - Exclusion - Employeurs non représentés au Conseil national du Travail - Employeurs publics. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Environnement - Police des établissements dangereux, insalubres et incommodes - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Mesures de police interne qui concernent la protection du travail - Assimilation aux travailleurs des élèves et étudiants suivant des études pour lesquelles le programme d'étude prévoit une forme de travail effectué dans l'établissement d'enseignement - 2. Compétences des communautés - a. Enseignement - b. Politique de santé - Médecine préventive - Agrément des services - 3. Compétences fédérales - Médecine du travail.