Arrêt 64/2005

Date du prononcé

23/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.064

Numéros de rôle

2981, 3019

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit administratif - Sociétés de logement de service public - Condition d'agrément - Personnel engagé sous contrat de travail.