Arrêt 63/2005

Date du prononcé

23/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.063

Numéros de rôle

2970, 2971

Dispositif

Non-violation (sous la réserve exprimée en B.11)

Mots-clés

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Économie - Loterie nationale - Affectation des bénéfices - Fins d'utilité publique - Subventions à des organisations et projets culturels - 2. Compétences des communautés - Matières culturelles - Fixation des moyens financiers.