Arrêt 61/2005

Date du prononcé

23/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.061

Numéros de rôle

2905

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Responsabilité professionnelle - Délai de prescription - 1. Délégué d'une organisation représentative des travailleurs - Représentation d'une personne devant le tribunal du travail - 2. Avocat.