Arrêt 6/2005

Date du prononcé

12/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.006

Numéros de rôle

2911

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Conjoint qui s'est personnellement obligé à la dette du failli - Dette d'impôt.