Arrêt 58/2005
- Date du prononcé
- 16/03/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.058
- Numéros de rôle
- 2977
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Enquête concernant les ressources - Cession de biens mobiliers ou immobiliers - Date de prise de cours du délai à prendre en considération.