Arrêt 57/2005

Date du prononcé

16/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.057

Numéros de rôle

2992

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - 1. Assujettissement - Activités ou opérations que les communes accomplissent en tant qu'autorité publique - Opérations pour lesquelles les communes ont la qualité d'assujetti - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.