Arrêt 56/2005
- Date du prononcé
- 08/03/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.056
- Numéros de rôle
- 2982
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis d'urbanisme - Modification de fonction d'un bâtiment ayant fait l'objet d'un permis - Validation décrétale - Effet rétroactif.