Arrêt 55/2005

Date du prononcé

08/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.055

Numéros de rôle

2953

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Immeuble habitable démoli en vue de sa reconstruction.