Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Dégrèvement d'office de surtaxes résultant de documents ou faits nouveaux probants découverts avant l'expiration du délai de réclamation ordinaire - Arrêt de la Cour d'arbitrage déclarant inconstitutionnelle sur question préjudicielle une disposition de la loi fiscale.