Arrêt 53/2005

Date du prononcé

08/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.053

Numéros de rôle

2889

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Recours à l'encontre d'une décision directoriale - Nullité de la cotisation initiale pour une cause autre que la prescription - Etablissement d'une cotisation subsidiaire.