Arrêt 50/2005

Date du prononcé

01/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.050

Numéros de rôle

3005, 3012, 3013, 3014, 3016, 3044

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - Modification d'une mesure transitoire - 1. Entrée en vigueur - 2. Champ d'application.