Arrêt 5/2005

Date du prononcé

12/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.005

Numéros de rôle

2910

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Droit des obligations - Bail de résidence principale - Bail à vie - Application de la loi dans le temps.