Arrêt 49/2005

Date du prononcé

01/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.049

Numéros de rôle

2963

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Indemnité d'incapacité de travail - 1. Obligation d'information de l'organisme assureur de l'existence d'un litige avec l'employeur - 2. Récupération des prestations indûment octroyées - Délai de prescription.