La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Violation (en ce qui concerne l'art. 3, 2°) - Non-violation (en ce qui concerne l'art. 29)
Mots-clés
Droit commercial - Contrats d'agence commerciale - 1. Champ d'application de la loi - Contrats conclus entre les établissements de crédit et leurs agents - Exclusion sous la législation antérieure - 2. Droit transitoire - Clause de non-concurrence.