Non-violation (en ce qui concerne l'art. 33) - Les questions préjudicielles n'ont plus d'objet (en ce qui concerne l'art. 146, alinéa 3) - Non-violation dans l'interprétation donnée (en ce qui concerne l'art. 149, § 1er)
Mots-clés
Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - Modification d'une mesure transitoire - 1. Entrée en vigueur - 2. Champ d'application. # Droit pénal - Infractions - Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Demande de mesures de réparation - 1. Contrôle juridictionel - Opportunité - 2. Autorités compétentes - a. Inspecteur urbaniste - b. Collège des bourgmestre et échevins.