Arrêt 45/2005
- Date du prononcé
- 23/02/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.045
- Numéros de rôle
- 2967, 3023, 3061
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance obligatoire du droit de conduire - Droit transitoire - Application de la loi pénale réputée la plus douce.