Arrêt 43/2005

Date du prononcé

23/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.043

Numéros de rôle

2900

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Opposition - Signification par exploit d'huissier contenant citation à comparaître.