Arrêt 42/2005

Date du prononcé
23/02/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.042
Numéros de rôle
3006
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté française - Matières culturelles - Sports - Tir sportif - a. Licence de tireur sportif - Stockage d'armes et de munitions - Champ d'application territorial - b. Stands de tir - 2. Compétences régionales - Rénovation rurale et conservation de la nature - Chasse - 3. Compétences fédérales - Armes.
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