Arrêt 41/2005

Date du prononcé

16/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.041

Numéros de rôle

3134

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit commercial - Contrats d'agence commerciale - Champ d'application de la loi - Contrats entre les assureurs et leurs agents - Exclusion sous la législation antérieure.