Arrêt 4/2005

Date du prononcé

12/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.004

Numéros de rôle

2908

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Non-assujetissement - Mandataire dans un organisme public ou privé en raison des fonctions qu'il exerce auprès d'une administration ou d'un établissement public.